Conditions générales de location

1. Destination des lieux

Le logement est loué à usage exclusif d’habitation à titre de résidence provisoire et de loisir.
Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire et le Locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

2. Procédure d'arrivée

Vous serez accueillis à l'appartement à votre arrivée, par le Propriétaire ou une personne représentant le propriétaire. Pour vous offrir le meilleur service possible, nous vous invitons à renseigner votre heure d'arrivée et le moyen de transport, pendant la procédure de réservation. Si vous ne connaissez pas votre heure d'arrivée au moment de la réservation, il vous sera possible de le préciser ultérieurement par mail. Un email de confirmation de réservation contient toutes les informations concernant le check-in. Veuillez imprimer cette confirmation et la conserver avec vous.

3. État des lieux loués

En sus de l’inventaire, l’état des lieux loués fait l’objet d’un document dressé en autant d’exemplaires que de parties au contrat, soit 2 exemplaires et joint à ce dernier. En l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire.

4. Durée de la location

La location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé à l’article « détail de votre réservation » en page 1, sans qu’il soit besoin de donner congé. La durée du séjour ne pourra être prolongée sans l’accord exprès et préalable de experience-paris et du Propriétaire.

5. Loyer

Le montant du loyer, le prépaiement éventuel, les charges éventuelles et le dépôt de garantie sont indiqués en page 1. Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du propriétaire une somme correspondant au montant restant dû défini en page 1 ainsi que le dépôt de garantie.

6. Dépôt de garantie

Lors de son entrée dans les lieux, le Locataire versera au propriétaire une somme dont le montant est précisé dans le contrat à titre de dépôt de garantie, pour répondre aux dégradations qui pourraient être causées au logement, son mobilier ou ses équipements. La restitution de tout ou partie du dépôt de garantie aura lieu au plus tard dans les 10 jours ouvrés de l’établissement de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés en fin de séjour et sera fonction de l’état du logement.

7. Exclusion du droit de rétractation

En application de l’article L121-20-4 du code de la consommation, le Locataire est informé qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

8. Obligations des parties

a- Le Propriétaire s’oblige :
– à délivrer au Locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les meubles meublants et équipements mentionnés dans l’inventaire en bon état de fonctionnement;
– à assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil [en vertu duquel le bailleur doit garantie (et indemnité éventuelle) au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, même si le Propriétaire les ignorait lors de la signature du bail], de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle;
– à entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu par le contrat et à y faire toutes les réparations, nécessaires au maintien en bon état et à l’entretien du logement loué.

b- Le Locataire s’oblige :
– à payer le loyer aux termes convenus;
– à user paisiblement des locaux loués suivant leur destination contractuelle;
– à ne pas céder ni sous-louer les locaux loués;
– à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
– à ne pas transformer les locaux et équipements loués;
– à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et/ou le règlement de copropriété;
- Le locataire doit être assuré par une compagnie d'assurance contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le bien mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier au propriétaire lors de la remise des clefs. En conséquence, le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. En aucun cas, experience-paris ne sera tenu responsable si le locataire n'est pas assuré.
– à laisser le Propriétaire, son mandataire ou le syndic de l’immeuble entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire.

9. Changement et Annulation de la location

a- Changement et Annulation par le Locataire:
Si le Locataire pour quelque raison que ce soit renonce à la location et annule la location avant le début de la location, le prépaiement de experience-paris telle que mentionnés en page 1 reste acquis. Le coût d’annulation dépendra du préavis donné : moins de 14 jours avant l’arrivée : 50% du total de la location. Moins de 24 heures ou annulation sans préavis : 100% du total de la location.
Chaque changement dans la réservation est sujet à un surcoût minimum de 40€. Chaque changement de logement est sujet à une nouvelle réservation, l'acompte précédemment versé ne sera pas remboursé.

b- Annulation par le Propriétaire
Si le propriétaire est amené à annuler une réservation, quelle que soit la date de cette annulation, et si alors, experience-paris n’est pas en mesure de proposer un appartement de catégorie identique ou supérieure à celle que le locataire a choisi, dans les mêmes conditions, le propriétaire remboursera le locataire de toutes les sommes déjà versées, comprenant le prépaiement, sans indemnités complémentaires.

10. Clauses résolutoire et clause pénale

a- Clause résolutoire
À défaut de paiement des sommes convenues à l’article 1.3, il est prévu que le contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire.

b-Clause pénale
Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la clause résolutoire et de la demande d’allocation de dommages et intérêts, en vertu de l’article 1226 du Code civil relatif aux clauses pénales, les parties conviennent qu’un défaut de paiement du loyer ou des charges entraînera une majoration de 15 % des sommes dues.

Cette clause pénale produira ses effets en cas d’inaction du Locataire au-delà de sept jours à compter de l’envoi, par le bailleur, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conditions d'utilisation du site